Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre SwissMcars SARL (ci-après « le Vendeur »), dont le siège social est situé à Villeneuve 1844, Suisse, et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Acheteur ») souhaitant acquérir un véhicule ou bénéficier des services proposés par le Vendeur.

Toute commande ou achat implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant de l'Acheteur, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.

Article 2 - Prix

Les prix des véhicules et services sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. Les prix affichés sur le site internet sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Seul le prix figurant sur le bon de commande ou le contrat de vente signé par les deux parties fait foi.

Le prix convenu inclut le véhicule dans l'état décrit dans le contrat de vente, avec les équipements et accessoires listés. Les frais de mise en circulation, de plaques d'immatriculation et d'assurance sont à la charge de l'Acheteur, sauf mention contraire dans le contrat.

Article 3 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités convenues dans le contrat de vente. Un acompte de 10% minimum du prix de vente est exigé à la signature du contrat pour confirmer la réservation du véhicule. Le solde est dû à la livraison du véhicule.

Les moyens de paiement acceptés sont : le virement bancaire, le paiement par carte bancaire et le financement via nos partenaires bancaires. Les chèques ne sont pas acceptés. Tout retard de paiement entraînera l'application d'intérêts de retard au taux légal suisse.

En cas d'annulation par l'Acheteur après versement de l'acompte, celui-ci sera retenu à titre d'indemnité forfaitaire, sauf accord amiable entre les parties.

Article 4 - Livraison

La livraison du véhicule s'effectue au siège du Vendeur à Villeneuve, sauf accord contraire. Un service de livraison à domicile peut être proposé moyennant des frais supplémentaires convenus préalablement.

Le délai de livraison indicatif est communiqué lors de la commande. Ce délai ne constitue pas un engagement ferme et ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts ou à l'annulation de la vente en cas de dépassement raisonnable.

Lors de la livraison, l'Acheteur est tenu de vérifier l'état du véhicule et sa conformité avec le contrat de vente. Toute réserve doit être formulée par écrit au moment de la remise du véhicule. Le transfert de propriété et des risques s'opère au moment de la remise effective du véhicule et du paiement intégral du prix.

Article 5 - Garantie

Les véhicules vendus par SwissMcars bénéficient d'une garantie mécanique dont la durée et l'étendue sont précisées dans le contrat de vente. Cette garantie couvre les défauts mécaniques majeurs affectant le moteur, la boîte de vitesses, la transmission et les systèmes de direction et de freinage.

La garantie ne couvre pas les pièces d'usure normale (plaquettes de frein, pneus, essuie-glaces, ampoules, batteries), les dommages résultant d'un accident, d'une utilisation non conforme ou d'un défaut d'entretien, ni les modifications apportées au véhicule sans l'accord du Vendeur.

Pour les services de détailing et de PPF, la garantie est spécifiée dans le bon de commande du service. Les traitements céramiques sont garantis de 2 à 5 ans et les films PPF jusqu'à 10 ans selon le produit utilisé.

Article 6 - Responsabilité

Le Vendeur s'engage à livrer un véhicule conforme à la description figurant dans le contrat de vente et exempt de vices cachés connus. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages indirects, les pertes d'exploitation ou le manque à gagner pouvant résulter de l'utilisation du véhicule.

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant du prix de vente du véhicule ou du service concerné. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave du Vendeur.

Article 7 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Les dispositions du Code des obligations suisse (CO) s'appliquent à titre supplétif pour toute question non réglée par les présentes CGV.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, Suisse.

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.

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